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Prévention des risques dans l'entreprise : l'employeur a l'obligation de se faire assister 28/06/2012 En tant qu'employeur, vous devez vous faire assister en interne ou, à défaut, par un intervenant extérieur. C'est un décret de janvier 2012 qui le précise : dans le cadre de la prévention des risques dans l'entreprise, son dirigeant doit se faire assister en interne ou à défaut par un intervenant extérieur. S'il le fait en interne, l'employeur peut désigner tout salarié exerçant des fonctions liées à des compétences ou à une expérience en matière de santé et sécurité au travail. Cette désignation doit se faire après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Le salarié ainsi désigné peut assister l'employeur en : rédigeant des fiches pédagogiques produisant des consignes ou des avertissements proposant la mise en place de bonnes pratiques. Il doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis. Le décret précise bien que sa mission ne doit en aucune façon lui porter préjudice dans l'entreprise. À défaut de salariés compétents en interne, l'employeur doit alors faire appel à des services extérieurs après avoir sollicité également l'avis du CHSCT ou, comme précédemment, des délégués du personnel. Concrètement, ce peut être: des intervenants en prévention service de santé interentreprises auquel l'employeur adhère, des services de prévention de la caisse de sécurité sociale, des organismes spécialisés tels que l'OPPBTP du secteur du bâtiment ou encore l'ANACT, des intervenants extérieurs ayant fait l'objet d'une procédure d'enregistrement auprès de la DIRECCTE (ex Direction du Travail). Dans ce cas les intervenants doivent conclure une convention avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises dont il relève. Cette convention doit préciser : les activités confiées à l'intervenant, ses modalités d'exercice dont le respect du secret professionnel, les moyens mis à sa disposition, les règles d'accès au lieu de travail, les conditions assurant l'indépendance de son intervention. Dans ce cas également, l'employeur doit informer son service de santé au travail de ce type d'intervention ainsi que le résultat des études menées dans ce cadre. Retrouvez toutes ces précisions sur les obligations dans le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 sur www.legifrance.gouv.fr

Prévention des risques dans l'entreprise : l'employeur a l'obligation de se faire assister

28/06/2012

En tant qu'employeur, vous devez vous faire assister en interne ou, à défaut, par un intervenant extérieur.

C'est un décret de janvier 2012 qui le précise : dans le cadre de la prévention des risques dans l'entreprise, son dirigeant doit se faire assister en interne ou à défaut par un intervenant extérieur.

S'il le fait en interne, l'employeur peut désigner tout salarié exerçant des fonctions liées à des compétences ou à une expérience en matière de santé et sécurité au travail.
Cette désignation doit se faire après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le salarié ainsi désigné peut assister l'employeur en :

rédigeant des fiches pédagogiques
produisant des consignes ou des avertissements
proposant la mise en place de bonnes pratiques.

Il doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis.
Le décret précise bien que sa mission ne doit en aucune façon lui porter préjudice dans l'entreprise.

À défaut de salariés compétents en interne, l'employeur doit alors faire appel à des services extérieurs après avoir sollicité également l'avis du CHSCT ou, comme précédemment, des délégués du personnel.
Concrètement, ce peut être:

des intervenants en prévention service de santé interentreprises auquel l'employeur adhère,
des services de prévention de la caisse de sécurité sociale,
des organismes spécialisés tels que l'OPPBTP du secteur du bâtiment ou encore l'ANACT,
des intervenants extérieurs ayant fait l'objet d'une procédure d'enregistrement auprès de la DIRECCTE (ex Direction du Travail). Dans ce cas les intervenants doivent conclure une convention avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises dont il relève.
Cette convention doit préciser : les activités confiées à l'intervenant, ses modalités d'exercice dont le respect du secret professionnel, les moyens mis à sa disposition, les règles d'accès au lieu de travail, les conditions assurant l'indépendance de son intervention.
Dans ce cas également, l'employeur doit informer son service de santé au travail de ce type d'intervention ainsi que le résultat des études menées dans ce cadre.

Retrouvez toutes ces précisions sur les obligations dans le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 sur www.legifrance.gouv.fr