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Qui a droit au statut de travailleur de nuit ? 25/06/2012 Des règles strictes sont à respecter pour qualifier ou non un salarié en travailleur de nuit. A noter qu'un accord collectif peut venir modifier ces règles. Rappel : Lorsque vous travaillez de nuit, c'est-à-dire entre 21 heures et 6 heures du matin, vous avez droit au statut de travailleur de nuit. Concrètement cela veut dire que : la durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures, la durée hebdomadaire ne peut dépasser 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives, vous devez recevoir une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur rémunéré auquel peut s'ajouter une compensation salariale, vous devez bénéficier d'une surveillance médicale particulière, et enfin, vous avez droit à une priorité pour reprendre un poste de travail de jour. Il faut également préciser que les cadres dirigeants sont en principe exclus de la réglementation du travail de nuit et qu'il est interdit, sauf dérogation, aux jeunes de moins de 18 ans. L'importance de l'accord collectif Par accord collectif, une plage horaire différente peut-être fixée, entre 21h et 7h, à condition qu'elle intègre l'intervalle entre 24h et 5h du matin. Il faut en outre, pour que le salarié puisse être reconnu "travailleur de nuit" : soit qu'il travaille au moins trois heures de suite deux fois par semaine pendant cette période, soit qu'il accomplisse au minimum 270 heures de travail de nuit sur une période quelconque de 12 mois consécutifs. Cette période, ainsi que le nombre des heures minimales de travail de nuit qu'il faut y accomplir, est modifiable uniquement par accord collectif étendu. Que prendre en compte : les horaires habituels ou ceux effectivement réalisés ? Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser que c'est bien l'horaire habituel du salarié qui est à prendre en compte pour le décompte de ces heures de nuit et non pas seulement celles qui sont effectivement réalisées. Par cet arrêt, la Cour a confirmé le jugement qui avait condamné un employeur pour avoir décompté les temps de travail non effectifs (congés, formation, jours fériés, crédits d'heures, heures de réunion avec l'employeur, etc.) du total des heures de référence nécessaires pour l'obtention de cette qualification de "travailleur de nuit". La Cour confirme donc la jurisprudence selon laquelle c'est bien l'horaire de travail habituel qui est à prendre en compte en vue de cette reconnaissance ainsi que l'obtention des garanties qui s'en suivent.

Qui a droit au statut de travailleur de nuit ?

25/06/2012

Des règles strictes sont à respecter pour qualifier ou non un salarié en travailleur de nuit. A noter qu'un accord collectif peut venir modifier ces règles.

Rappel :

Lorsque vous travaillez de nuit, c'est-à-dire entre 21 heures et 6 heures du matin, vous avez droit au statut de travailleur de nuit.

Concrètement cela veut dire que :

la durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures,
la durée hebdomadaire ne peut dépasser 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives,
vous devez recevoir une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur rémunéré auquel peut s'ajouter une compensation salariale,
vous devez bénéficier d'une surveillance médicale particulière,
et enfin, vous avez droit à une priorité pour reprendre un poste de travail de jour.

Il faut également préciser que les cadres dirigeants sont en principe exclus de la réglementation du travail de nuit et qu'il est interdit, sauf dérogation, aux jeunes de moins de 18 ans.

L'importance de l'accord collectif

Par accord collectif, une plage horaire différente peut-être fixée, entre 21h et 7h, à condition qu'elle intègre l'intervalle entre 24h et 5h du matin.

Il faut en outre, pour que le salarié puisse être reconnu "travailleur de nuit" :

soit qu'il travaille au moins trois heures de suite deux fois par semaine pendant cette période,
soit qu'il accomplisse au minimum 270 heures de travail de nuit sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.
Cette période, ainsi que le nombre des heures minimales de travail de nuit qu'il faut y accomplir, est modifiable uniquement par accord collectif étendu.

Que prendre en compte : les horaires habituels ou ceux effectivement réalisés ?

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser que c'est bien l'horaire habituel du salarié qui est à prendre en compte pour le décompte de ces heures de nuit et non pas seulement celles qui sont effectivement réalisées.

Par cet arrêt, la Cour a confirmé le jugement qui avait condamné un employeur pour avoir décompté les temps de travail non effectifs (congés, formation, jours fériés, crédits d'heures, heures de réunion avec l'employeur, etc.) du total des heures de référence nécessaires pour l'obtention de cette qualification de "travailleur de nuit".

La Cour confirme donc la jurisprudence selon laquelle c'est bien l'horaire de travail habituel qui est à prendre en compte en vue de cette reconnaissance ainsi que l'obtention des garanties qui s'en suivent.